Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 4 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre CASAVOLTA (« le Vendeur ») et tout consommateur (« le Client ») sur le site www.casavolta.fr (« le Site »). Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est édité et exploité par : [Dénomination sociale — ex. GROUPE MVP], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], N° TVA intracommunautaire : [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète].
Service client : a.valot@groupemvp.fr — +33 6 43 88 86 42 (du lundi au vendredi, 9h–18h).

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, coloris, entretien) figurent sur la fiche produit. Le Client est invité à les consulter attentivement avant toute commande, et notamment à vérifier que les dimensions du produit et de ses emballages sont compatibles avec les accès de son logement (portes, escaliers, ascenseurs, couloirs).

Les photographies et visuels d'ambiance illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : les nuances de teintes peuvent varier selon les écrans, et les matières naturelles (bois, marbre, cuir, tissus) présentent des variations propres à chaque pièce, qui font leur caractère et ne constituent pas des défauts.

Conformément à la réglementation applicable au mobilier, le prix affiché inclut l'éco-participation destinée au financement de la collecte et du recyclage du mobilier usagé. Son montant est précisé au panier.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), éco-participation incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : ajout des produits au panier, vérification du récapitulatif, renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix de la formule de livraison et du mode de paiement, acceptation des présentes CGV puis confirmation définitive valant obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste sur le prix.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le règlement s'effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés proposés au moment du règlement (carte bancaire, et le cas échéant solutions de paiement en plusieurs fois affichées au checkout). Les données de paiement sont chiffrées et traitées par des prestataires certifiés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Disponibilité et délais de préparation

Nos meubles sont proposés selon deux régimes de disponibilité, clairement indiqués sur chaque fiche produit :

Produit en stock : livraison sous 15 jours environ à compter de la confirmation de commande ;
Produit épuisé / sur commande : le produit reste achetable et est fabriqué ou réapprovisionné pour vous ; la livraison intervient dans un délai indicatif de 3 mois à compter de la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre la commande et en obtenir le remboursement intégral, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (hors Corse et îles — nous consulter), sur rendez-vous, par une équipe de deux livreurs. Deux formules sont proposées au choix du Client lors de la commande :

Livraison standard : 30 € TTC, offerte dès 800 € d'achat — livraison dans la pièce du choix du Client, sans déballage ni montage ;
Livraison Premium : 5 % du prix fort (non remisé) du produit, disponible pour toute commande d'un montant minimum de 800 € — livraison dans la pièce du choix du Client, avec déballage, installation si nécessaire et reprise des emballages. Le montant exact, calculé par paliers au plus proche des 5 %, est affiché avant validation de la commande.

Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison.

Le jour de la livraison, le Client (ou son représentant majeur) doit être présent, vérifier l'état des colis et des produits en présence des livreurs, et mentionner sur le bon de livraison toute réserve précise et détaillée (emballage endommagé, produit rayé, pièce manquante…). En cas d'avarie ou de non-conformité, le Client en informe le service client dans les meilleurs délais, photographies à l'appui, à l'adresse a.valot@groupemvp.fr. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client.

Article 9 — Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à a.valot@groupemvp.fr) ou au moyen du formulaire type reproduit en fin des présentes CGV. Le Client renvoie ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.

Sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation), ce qui est précisé sur la fiche produit le cas échéant.

Article 10 — « 1 mois d'essai » : retour étendu CASAVOLTA

Au-delà du délai légal de 14 jours, CASAVOLTA vous offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : vous disposez de 30 jours (1 mois) à compter de la livraison pour essayer votre meuble chez vous et nous le retourner s'il ne vous convient pas.

Conditions du retour (applicables au retour légal comme au retour étendu) :

le produit doit être retourné complet, à l'état neuf, non utilisé au-delà du simple essai, exempt de taches, odeurs ou marques d'usage, dans son emballage d'origine (ou un emballage assurant une protection équivalente) ;
les frais de retour sont à la charge du Client, y compris pendant le délai légal de rétractation, s'agissant de produits qui, en raison de leur nature et de leur encombrement, ne peuvent normalement être renvoyés par la Poste : le coût est celui pratiqué par le transporteur choisi par le Client (à titre indicatif, de 50 € à 250 € selon le volume et la distance) ;
nous pouvons, sur demande, organiser l'enlèvement du produit par notre transporteur, le coût correspondant étant alors communiqué au préalable et déduit du remboursement ;
toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à une décote sur le remboursement.

Avant tout retour, contactez le service client, qui vous communiquera l'adresse de retour et un numéro de retour à joindre au colis.

Article 11 — Remboursement

Le remboursement intervient au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, après contrôle de son état. Il porte sur le prix du produit et, en cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, sur les frais de livraison standard initiaux (les frais de retour restant à la charge du Client, conformément à l'article 10).

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous nos produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au jour de la délivrance ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre, contactez le service client avec votre numéro de commande et des photographies du défaut constaté. Les produits présentant un défaut couvert par la garantie sont repris ou réparés sans frais pour le Client.

Article 13 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, sans préjudice du transfert des risques au Client à la livraison.

Article 14 — Responsabilité — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation, d'un montage ou d'un entretien non conformes aux notices et préconisations fournies.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci (gestion, livraison, facturation, service après-vente). Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse a.valot@groupemvp.fr.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 17 — Médiation de la consommation — Litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, dans les 14 jours suivant la livraison.)

À l'attention de CASAVOLTA — [adresse] — a.valot@groupemvp.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
— Commandé le [date] / reçu le [date] ;
— Numéro de commande : ______________ ;
— Nom et adresse du consommateur : ______________ ;
— Signature (en cas de notification sur papier) et date : ______________.

Document établi à titre de trame commerciale — à faire relire par un conseil juridique avant mise en ligne définitive, et à compléter avec les mentions société (article 2) et le médiateur désigné (article 17).